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Garanties des produits

Tous les soins nécessaires et contrôle qualité sont effectués par nos fournisseurs.

Garantie légale du produit :

Garantie légale de conformité (pour les clients consommateurs seulement).
SV3P habitat est tenu de livrer un bien conforme aux caractéristiques du contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par SV3P habitat et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SV3P habitat, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance de SV3P habitat et que ce dernier a accepté.
L’action en garantie résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de non-conformité avérée, SV3P Habitat remplacera ou réparera le bien, au choix du client, dans les meilleurs délais et à ses frais. Toutefois, SV3P Habitat peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. SV3P Habitat est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

Garantie légale relative aux vices cachés du produit :

SV3P Habitat est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché reconnu par les parties, SV3P Habitat ne sera tenu qu'à la restitution du prix du produit, et à rembourser au client les frais occasionnés par la vente. SV3P Habitat pourra alors reprendre le produit. Toutefois, à la place du remboursement, SV3P Habitat pourra également proposer au client de réparer le produit, ou que le client garde la chose et de se fasse rendre une partie du prix.

Garanties contractuelles supplémentaires selon les produits :

- Garantie de fabrication :

Nos produits sont garantis contractuellement contre tout défaut de fabrication pendant 2 ans à dater du jour de l’expédition au client, à l’exception des portails dont la garantie est de 10 ans, des moteurs électriques de volets roulants dont la garantie est de 5 ans, et des portes de garage dont la garantie est de 1 an.
Ces garanties sont limitées à la remise en état ou à l’échange pur et simple des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous autres frais ou indemnités de quelque nature que ce soit. Sont exclues de ces garanties, toutes défectuosités ne résultant pas de la qualité intrinsèque de nos produits, sont notamment exclues les défectuosités dues au fait de l’acheteur (stockage critiquable, négligence, mauvais entretien, montage non-conforme aux règles de l’art et/ou aux notices de pose…) ou à une utilisation incorrecte du fait de l’utilisateur, ou à un quelconque fait étranger à la qualité même du produit (dommages causés par certaines conditions climatiques…).

- Garantie PVC blanc :

La garantie est limitée au remplacement des profilés selon le changement d’aspect du PVC inférieur au niveau 3 de l’échelle de gris correspondant à la norme en ISO 105-A02 et déterminée par la norme en ISO 105-A01.

- Garantie de bonne tenue du thermo laquage des portails en aluminium :

Les fabrications de nos fournisseurs sont garanties contre les défauts de laquage et ce pour une durée maximum de 10 ans à dater du jour de l’expédition au client, à l’exception des accessoires dont la garantie est de 2 ans. La garantie de bonne tenue du thermo laquage s’applique aux profils traités et thermo laqués sous le label Qualicoat®, Qualimarine®, Qualidéco®, pour un usage architectural et situés à plus de 500 mètres d’une côte ou d’une atmosphère agressive (rejets industriels, aspersions de désherbant ou tout autre produit corrosif, déjections animales…). Cette garantie ne concerne pas les phénomènes qui trouveraient leur origine dans la nature du métal ou de son montage.

- Sont exclus de la présente garantie les dommages résultant :

De l’inobservation patente des règles de l’art et de nos instructions de montage, de l’utilisation d’autres accessoires de pose que ceux fournis pas SV3P Habitat ; les dommages résultant d’une modification du produit garanti ; le thermo laquage réalisé par d’autres applicateurs.

- Sont également exclues de la garantie toutes les dégradations des revêtements dues :

à l’installation du produit ; à l’usure normale du produit ; à un usage anormal du produit garanti ; à toute blessure mécanique accidentelle ou intentionnelle (chocs mécaniques, chocs thermiques importants, frottement d’objets contondants, projections et vapeurs de produits chimiques, poussières de produits chimiques, poussières métalliques) ; à un évènement extérieur ; à la stagnation d’eau ; au contact avec des liquides contre lesquels le revêtement n’a pas de résistance chimique ; à des couples galvaniques par la mise en contacts d’éléments métalliques de nature différente ; aux solvants ou substances chimiques contenus éventuellement dans les mastics, joints ou colles, lors des opérations de pose notamment ; à l’inobservation des consignes de nettoyage et d’entretien régulier telles qu’indiquées dans la notice « Conseil d’entretien » fournie dans le colis de quincaillerie et que le poseur s’engage à transmettre impérativement à l’utilisateur final du produit si ce sont deux personnes distinctes.

- La garantie ne s’applique pas :

aux produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client, ou toute autre personne non autorisée par la société SV3P Habitat ; aux produits situés à moins de 500 mètres d’une côte ou d’une atmosphère agressive (rejets industriels, aspersions de désherbant ou tout autre produit corrosif, déjections animales…).

- La garantie est limitée :

à la réparation ou à l’échange pur et simple des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous autres frais (tels que les frais de port, de main d’œuvre, de démontage, remontage…) ou indemnités de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
En cas de mise en œuvre des présentes garanties contractuelles, les frais de remplacement ou de remise en état seront supportés par SV3P Habitat en application du tableau de vétusté ci-après :

Année de garantie Taux de prise en charge SV3P Habitat
1ère 100
2ème 95
3ème 90
4ème 85
5ème 80
6ème 60
7ème 60
8ème 40
9ème 40
10ème 20

- Procédure d'action en garantie :

Le poseur professionnel, s’il en existe un, s’engage à porter à la connaissance de ses propres clients les conditions de garantie de SV3P Habitat définies dans les présentes CGV lors de la prise de commande et de la facturation.
La réparation ou le remplacement de pièces pendant la période garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de celle-ci.
Dans le cas où le client voudrait mettre en œuvre une des garanties décrites ci-dessus, il devra dans les délais prévus pour l’action en garantie, dans un premier temps informer SV3P Habitat par l’envoi
d’un e-mail à l’adresse: sv3p.habitat@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse SV3P Habitat – 34bis route de la Roche Guyon – 78840 Moisson. Ce courrier ou cet e-mail, devra indiquer la nature et les causes connues ou présumées du désordre et être accompagné de tous les éléments en possession du client prouvant la non-conformité ou le défaut du produit fourni par SV3P Habitat. La réclamation devra préciser l’adresse complète de l’utilisateur final et du revendeur s’il y en a eu un, ainsi que la date d’installation du produit concerné; la réclamation devra comporter la facture émise par SV3P Habitat. A défaut d'avoir respecté les conditions de mise en œuvre des garanties visées ci-dessus, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SV3P Habitat. SV3P Habitat se réserve le droit d’examiner de manière contradictoire avec le client les fondements de la réclamation et, si nécessaire, d’effectuer tout contrôle et demander tout justificatif qu’elle jugera utile.
Aucune intervention ne peut être effectuée sur le produit sous garantie sans l’accord préalable de SV3P Habitat.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.