Conditions Générales de Vente SV3P Habitat (CGV)

Préambule :

Toute commande implique l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par l’acheteur. Dans l’intérêt mutuel du client et de la société SV3P Habitat, dont le siège social se situe 34bis route de la Roche Guyon – 78840 Moisson (tél : 01 30 33 28 37 / 06 87 76 62 36 ; e-mail : sv3p.habitat@gmail.com) les présentes CGV, ainsi que le bon de commande, définissent les droits et obligations de chacun. Les présentes CGV sont un élément primordial sans lequel nous n’aurions pas contracté. Elles prévalent sur tout autre document du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse de notre société, inopposable à SV3P Habitat, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses. Tout autre document que les présentes CGV et le bon de commande, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, devis… n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Titre I : Plan, devis et Commande

A. Plan

Nos produits proposés au client font l’objet de plans, conçu par notre société. Tous nos plans sont propriétés de la société SV3P Habitat et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans autorisation écrite de la Direction de SV3P Habitat. L’achat de produits par le client ne transfert aucun droit de propriété intellectuelle sur les plans, modèles et dessins aux clients. Ces plans peuvent être modifiés jusqu’au stade de la signature d’un devis ou de la commande sur internet par le client, sans préavis, ceci dans le but d’une amélioration constante des produits.

B. Enregistrement de la commande

Les commandes sont passées par le client auprès de l’un de nos représentants ou sur internet. Les commandes ainsi passées ne peuvent en principe pas être modifiées, sauf accord express de SV3P Habitat et du client, suite à une demande de modification faite par écrit et reçue au plus tard 2 jours ouvrés après la réception de notre confirmation de la commande initiale.

C. Commande auprès de nos représentants

La commande peut être passée auprès de l’un de nos représentants, qui émettra un devis. Nos devis sont établis sans frais, et sont valables 1 mois à compter de la date de leur établissement ; passé ce délai ils deviennent sujets à révision. La commande n’est validée qu’après que le client ait renvoyé à notre société le devis signé (y compris par télécopie ou courrier électronique). Le contrat entre le client et SV3P Habitat ne sera formé qu’à compter de l’acceptation de la commande, par confirmation écrite de notre société (ce compris par télécopie ou courrier électronique).

D. Commande passée depuis notre site internet www.sv3p-habitat.com

Pour chaque produit, une fiche est disponible sur le site internet, comprenant les caractéristiques essentielles du produit sélectionné. Après consultation de la fiche du produit et à partir de celle-ci, si le client souhaite commander le produit, celui-ci doit sélectionner par simple clic, la quantité voulue, la taille et éventuellement les coloris/motifs puis valider ses choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Les produits s’affichent alors dans le panier. Le client aura la possibilité d’accéder de nouveau à leurs caractéristiques à partir du panier en cliquant sur les produits. Le client valide son panier en cliquant sur le bouton « Commander ». Se faisant, il doit accepter les CGV et reconnaître être juridiquement capable de passer le contrat pour les produits choisis, et que la passation de la commande oblige à son paiement. Le client doit alors s'identifier, soit en indiquant son adresse mail et son mot de passe, soit, s'il n'a pas créé de compte précédemment en cliquant sur « créer votre compte » (tel que défini à l’article C des présentes CGV). La commande n’est validée qu’après le paiement de la commande. Le client recevra alors automatiquement un premier e-mail confirmant la réception de la commande par SV3P Habitat et les détails de la commande. Le contrat entre le client et SV3P Habitat ne sera formé qu’à compter de l’acceptation de la commande, par confirmation écrite de notre société dans un second e-mail.

o Création d’un compte personnel sur internet

Lors de sa première commande sur le site internet de SV3P Habitat, le client doit remplir un formulaire, contenant des informations personnelles. La commande ne peut être enregistrée sur le site internet que si le client a renseigné tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqué d’un astérisque (*) qu’il certifie exacts. Notre société ne saurait être tenu responsable des difficultés engendrées par l'inexactitude des informations communiquées par le client. Afin de faciliter l'identification du client par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément notre société à disposer sur son disque dur d’un fichier dit « Cookie » dans le but de faciliter son identification pour les besoins du traitement des commandes. La durée de conservation de ces informations n'excèdera pas 3 (trois) ans. Le client conserve la possibilité de refuser les cookies sur le site sans que cela ne limite le client au regard de la passation de sa commande. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation du présent contrat, au traitement des commandes et à l’établissement de facture par SV3P Habitat. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant SV3P Habitat, 34bis route de la Roche Guyon – 78840 Moisson (tél : 01 30 33 28 37 / 06 87 76 62 36 ; e-mail : sv3p.habitat@gmail.com). Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut recevoir les offres promotionnelles de SV3P Habitat s'il s'abonne à la lettre d'information «newsletter ». Il peut également recevoir des offres de la part des partenaires de SV3P Habitat s'il a coché la case afférente. S'il ne souhaite plus recevoir d'offre, il peut lors de la réception d'une newsletter se désabonner en cliquant sur le lien dédié à cet effet dans l’e-mail de newsletter ou en envoyant un courrier à l’attention de SV3P Habitat – 34bis route de la Roche Guyon – 78840 Moisson.

E. Délai

Les délais de livraison des produits de SV3P Habitat sont précisés sur le devis transmis au client et sur internet, dans la fiche du produit et dans le panier avant la commande. Tout délai exprimé en jours s’entend en jours ouvrés. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retards dus à un cas de force majeure ou à une circonstance indépendante de notre volonté revêtant le caractère de force majeur, telle une grève, un lock-out, une épidémie, une rupture des livraisons de nos fournisseurs, un incendie, une inondation, un accident d’outillage.

F. Prix

Indépendamment d’éventuelles conditions particulières de vente, les prix applicables sont ceux figurant sur nos tarifs publics en vigueur à la date de la commande, majorés des taxes au taux légal en vigueur, et auxquels peuvent s’ajouter les frais de livraison et de transport précisé dans le devis.

 

Titre II : Réalisation de la commande et acheminement

A. Réalisation

Pour les clients professionnels, toute commande en bonne et due forme non refusée par nos services, entraînera la fabrication par nos fournisseurs des produits visés dans cette commande, selon leurs procédés et leurs méthodes.

Pour les clients consommateurs seulement, et uniquement pour l’achat de produit dit « standards » (c’est-à-dire ne faisant pas l’objet d’une fabrication selon les spécifications du client) le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à SV3P Habitat – 34bis route de la Roche Guyon – 78840 Moisson (tél : 01 30 33 28 37 / 06 87 76 62 36 ; e-mail : sv3p.habitat@gmail.com) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du client du présent contrat, SV3P Habitat remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SV3P Habitat) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SV3P Habitat sera informé de la décision du client de rétractation du présent contrat. SV3P Habitat procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client a reçu le produit ou un quelconque autre élément appartenant à SV3P Habitat, le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ trois cent euros (300€).
Attention : ce délai de rétractation n’est applicable pour les ventes conclues dans le cadre de foire et salon.

B. Garanties des produits

Tous les soins nécessaires et contrôle qualité sont effectués par nos fournisseurs.

o Garantie légale du produit
Garantie légale de conformité (pour les clients consommateurs seulement) :
SV3P habitat est tenu de livrer un bien conforme aux caractéristiques du contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par SV3P habitat et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SV3P habitat, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance de SV3P habitat et que ce dernier a accepté.
L’action en garantie résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de non-conformité avérée, SV3P Habitat remplacera ou réparera le bien, au choix du client, dans les meilleurs délais et à ses frais. Toutefois, SV3P Habitat peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. SV3P Habitat est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

o Garantie légale relative aux vices cachés du produit
SV3P Habitat est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
En cas de vice caché reconnu par les parties, SV3P Habitat ne sera tenu qu'à la restitution du prix du produit, et à rembourser au client les frais occasionnés par la vente. SV3P Habitat pourra alors reprendre le produit. Toutefois, à la place du remboursement, SV3P Habitat pourra également proposer au client de réparer le produit, ou que le client garde la chose et de se fasse rendre une partie du prix.

o Garanties contractuelles supplémentaires selon les produits
Garantie de fabrication :
Nos produits sont garantis contractuellement contre tout défaut de fabrication pendant 2 ans à dater du jour de l’expédition au client, à l’exception des portails dont la garantie est de 10 ans, des moteurs électriques de volets roulants dont la garantie est de 5 ans, et des portes de garage dont la garantie est de 1 an.
Ces garanties sont limitées à la remise en état ou à l’échange pur et simple des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous autres frais ou indemnités de quelque nature que ce soit. Sont exclues de ces garanties, toutes défectuosités ne résultant pas de la qualité intrinsèque de nos produits, sont notamment exclues les défectuosités dues au fait de l’acheteur (stockage critiquable, négligence, mauvais entretien, montage non-conforme aux règles de l’art et/ou aux notices de pose…) ou à une utilisation incorrecte du fait de l’utilisateur, ou à un quelconque fait étranger à la qualité même du produit (dommages causés par certaines conditions climatiques…).

Garantie PVC blanc :
La garantie est limitée au remplacement des profilés selon le changement d’aspect du PVC inférieur au niveau 3 de l’échelle de gris correspondant à la norme en ISO 105-A02 et déterminée par la norme en ISO 105-A01.

Garantie de bonne tenue du thermo laquage des portails en aluminium :
Les fabrications de nos fournisseurs sont garanties contre les défauts de laquage et ce pour une durée maximum de 10 ans à dater du jour de l’expédition au client, à l’exception des accessoires dont la garantie est de 2 ans.
La garantie de bonne tenue du thermo laquage s’applique aux profils traités et thermo laqués sous le label Qualicoat®, Qualimarine®, Qualidéco®, pour un usage architectural et situés à plus de 500 mètres d’une côte ou d’une atmosphère agressive (rejets industriels, aspersions de désherbant ou tout autre produit corrosif, déjections animales…). Cette garantie ne concerne pas les phénomènes qui trouveraient leur origine dans la nature du métal ou de son montage.

Sont exclus de la présente garantie les dommages résultant : de l’inobservation patente des règles de l’art et de nos instructions de montage, de l’utilisation d’autres accessoires de pose que ceux fournis pas SV3P Habitat ; les dommages résultant d’une modification du produit garanti ; le thermo laquage réalisé par d’autres applicateurs.

Sont également exclues de la garantie toutes les dégradations des revêtements dues : à l’installation du produit ; à l’usure normale du produit ; à un usage anormal du produit garanti ; à toute blessure mécanique accidentelle ou intentionnelle (chocs mécaniques, chocs thermiques importants, frottement d’objets contondants, projections et vapeurs de produits chimiques, poussières de produits chimiques, poussières métalliques) ; à un évènement extérieur ; à la stagnation d’eau ; au contact avec des liquides contre lesquels le revêtement n’a pas de résistance chimique ; à des couples galvaniques par la mise en contacts d’éléments métalliques de nature différente ; aux solvants ou substances chimiques contenus éventuellement dans les mastics, joints ou colles, lors des opérations de pose notamment ; à l’inobservation des consignes de nettoyage et d’entretien régulier telles qu’indiquées dans la notice « Conseil d’entretien » fournie dans le colis de quincaillerie et que le poseur s’engage à transmettre impérativement à l’utilisateur final du produit si ce sont deux personnes distinctes.
La garantie ne s’applique pas : aux produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client, ou toute autre personne non autorisée par la société SV3P Habitat ; aux produits situés à moins de 500 mètres d’une côte ou d’une atmosphère agressive (rejets industriels, aspersions de désherbant ou tout autre produit corrosif, déjections animales…).
La garantie est limitée : à la réparation ou à l’échange pur et simple des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous autres frais (tels que les frais de port, de main d’œuvre, de démontage, remontage…) ou indemnités de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
En cas de mise en œuvre des présentes garanties contractuelles, les frais de remplacement ou de remise en état seront supportés par SV3P Habitat en application du tableau de vétusté ci-après :

Année de garantie Taux de prise en charge SV3P Habitat
1ère 100
2ème 95
3ème 90
4ème 85
5ème 80
6ème 60
7ème 60
8ème 40
9ème 40
10ème 20

 


Procédure d’action en garantie :
Le poseur professionnel, s’il en existe un, s’engage à porter à la connaissance de ses propres clients les conditions de garantie de SV3P Habitat définies dans les présentes CGV lors de la prise de commande et de la facturation.
La réparation ou le remplacement de pièces pendant la période garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de celle-ci.
Dans le cas où le client voudrait mettre en œuvre une des garanties décrites ci-dessus, il devra dans les délais prévus pour l’action en garantie, dans un premier temps informer SV3P Habitat par l’envoi
d’un e-mail  à l’adresse: sv3p.habitat@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse SV3P Habitat – 34bis route de la Roche Guyon – 78840 Moisson. Ce courrier ou cet e-mail, devra indiquer la nature et les causes connues ou présumées du désordre et être accompagné de tous les éléments en possession du client prouvant la non-conformité ou le défaut du produit fourni par SV3P Habitat. La réclamation devra préciser l’adresse complète de l’utilisateur final et du revendeur s’il y en a eu un, ainsi que la date d’installation du produit concerné; la réclamation devra comporter la facture émise par SV3P Habitat. A défaut d'avoir respecté les conditions de mise en œuvre des garanties visées ci-dessus, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SV3P Habitat.

SV3P Habitat se réserve le droit d’examiner de manière contradictoire avec le client les fondements de la réclamation et, si nécessaire, d’effectuer tout contrôle et demander tout justificatif qu’elle jugera utile.
Aucune intervention ne peut être effectuée sur le produit sous garantie sans l’accord préalable de SV3P Habitat.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

C. Réception – Transport

Pour le client professionnel, le produit voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient.


Pour le client consommateur, tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par SV3P habitat, prend physiquement possession du Produit.
A réception des Produits, le client consommateur est tenu de vérifier l'état du produit livré. Il dispose d'un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves et toutes constatations nécessaires, en cas d’avaries ou de manquants, au transporteur et à SV3P Habitat, avec toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité du produit ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s’appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport..
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de Commerce, et dont une copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté en l’état par le Client consommateur.

La responsabilité de notre société ne peut pas être mise en cause pour des faits de destruction, avaries, perte ou vol, en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.

Pour les clients en Corse, la livraison s'effectue à Marseille. L'affrètement reste à la charge du client.

D. Limitation et exonération de responsabilité

Nos clients ont reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier la marchandise à réception. En conséquence, notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de défaut d’utilisation des marchandises, non conforme à leur destination.

Dans les cas de réclamations motivées, quel que soit leur mode ou leur nature, notre responsabilité est limitée aux seules marchandises défectueuses et en aucun cas les réclamations ne pourront justifier le rejet total des marchandises livrées ou le blocage intégral des paiements de nos factures pour les marchandises non défectueuses.

Titre III : Paiement

A. Facturation

Une facture est établie dans le mois civil de la livraison des marchandises, selon bon de livraison.

B. Lieu de paiement

Toutes nos factures sont payables à Moisson (78840), 34bis route de la Roche Guyon.
En aucun cas l’émission d’un chèque en un autre lieu ne pourra apporter dérogation au lieu de paiement stipulé aux présentes CGV.

C. Conditions de paiement

Pour le client professionnel, sauf convention expresse contraire, nos factures sont réglées par paiement à 30 jours fin de mois de facturation :

  • Par chèque bancaire ou postal

  • Par virement sur le compte bancaire de la société

 

A chaque moment de nos échanges commerciaux, nous nous réservons le droit d’exiger des garanties financières.
En cas de défaut de paiement non justifié d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront calculées, après mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception restée infructueuse. 3 jours francs à compter de la première présentation, de la facture, dont les montants impayés à échéance seront majorés à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt.
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à SV3P Habitat, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, SV3P Habitat se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au client.
En outre, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15% du montant impayé, non réductible et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts.
En cas de défaut de paiement, 72h après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêt.
Le client professionnel s’engage à prévenir immédiatement SV3P Habitat en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement des factures.

Pour le particulier, sauf convention expresse contraire, nos factures sont réglées par paiement à la commande ou suivant l’acceptation du devis par SV3P Habitat :

  • Par chèque bancaire ou postal

  • Par carte bancaire sur l’espace de paiement de notre site internet www.sv3p-habitat.com

  • Par carte bancaire sur notre site internet via un compte PayPal   


En cas de défaut de paiement non justifié d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront calculées, après mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, 3 jours francs à compter de la première présentation de la facture, dont les montants impayés à échéance seront majorés à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt.

D. Réserve de propriété

Les produits objet des présentes sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (tel que précédemment stipulé) au client. Le client, jusqu’au complet paiement, aura donc la garde des marchandises, ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, devra ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, devra prévenir sans délai notre société de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, nous nous réservons le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles légales en vigueur (code de commerce).

 

Titre IV : Clause attributive de compétence

Il est rappelé que les parties ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour les clients professionnels, tout différend s’élevant entre les parties sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.